Quelques conseils juridiques sur les formalités de voyage En cas de litige…
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Quelques conseils juridiques sur les formalités de voyage C’est la Loi du 13 juillet 1992 qui réglemente non seulement les agents distributeurs de voyages, qui n’ont qu’un rôle d’intermédiaires (ils revendent des voyages conçus par d’autres) et les agents voyagistes – «Tour Operator» – qui sont les concepteurs du voyage et qui l'organisent réellement. A) Le vendeur doit informer les clients, par écrit et avant la signature du contrat , du contenu exact des prestations proposées relatives au transport et au séjour, au prix, aux modalités de paiement, aux conditions d'annulation du contrat ainsi qu'aux conditions de franchissement des frontières (documents administratifs en cours de validité). L’information doit également porter sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant, dans certains cas et dans certaines circonstances, l’annulation du séjour ou prévoyant un contrat d’assistance notamment les frais de rapatriement ou soins médicaux en cas d’accident et de maladie. Toutes ces informations préalables sont obligatoires en application des articles 95 à 103 du décret N°94-490 du 15 juin 1994 et de l'article 16 de la Loi du 13 juillet 1992. B) Lors de la signature du contrat lui-même , celui-ci doit obligatoirement comporter l'indication des nom et adresse de l'organisateur, de l'organisateur du voyage lui-même, de sa garantie bancaire et de sa Compagnie d'assurance. Les coordonnées précises de l’organisateur seront une indication extrêmement précieuse en cas de difficultés avec l’Hôtelier, le transporteur ou tout autre prestataire de services à l’occasion du voyage et du séjour. En outre le contrat devra obligatoirement être écrit, établi en 2 exemplaires dont l’un est remis au client, signé par les 2 parties et comporter diverses clauses contractuelles qui, en principe, ont déjà été données au client dans la brochure publicitaire remise lors d’information préalable à la souscription du contrat, et ce en application de l’article 98 de la Loi du 13 juillet 1992 (nom et adresse du vendeur, de sa garantie bancaire, de son assurance, nom et adresse de l’organisateur, destination du voyage et en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, les dates, heures, lieux de départ et de retour, modes d’hébergement, situation, niveau de confort, classement touristique, nombre de repas fournis, itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit, visites, excursions, autres services, prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toutes révisions éventuelles de cette facturation, indication s’il y lieu des redevances ou taxes afférentes à certaines services, calendrier et modalités de paiement du prix, conditions particulières, date limite d’information du client en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur, conditions d’annulation, précisions concernant les risques couverts et montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile du vendeur du voyage, engagement de fournir par écrit au client, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: nom, adresse, numéro de téléphone du représentant local du vendeur ou à défaut nom, adresse et numéro de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficultés ou à défaut le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur; pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour). Enfin lorsque avant le départ le vendeur du voyage résilie le contrat en l’absence de faute du client, toutes les sommes versées par ce dernier lui seront restituées avec, éventuellement, des dommages intérêts auxquels il pourrait prétendre. En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse au cours du voyage, l’article 22 de la Loi du 13 juillet 1992 oblige le vendeur à offrir au client des prestations en remplacement de celles qui n’ont pas été fournies en prenant à sa charge tous les suppléments qui en résulteraient et, si le client n’accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour sans préjudice de dommages intérêts auxquels le client pourrait prétendre. A noter que le vendeur du voyage peut s’exonérer de toute responsabilité s’il peut apporter la preuve de la faute du client ou de l’existence d’un cas de force majeure. Vous avez des droits Si des difficultés importantes sont survenues avant, pendant ou après votre voyage du fait de l'absence ou de la défaillance des prestations prévues par le contrat, vous pouvez : 1. Contacter d'abord votre vendeur pour un règlement amiable de votre litige. Dans le cas où votre vendeur est une agence de voyages, membre du Syndicat national des agences de voyages, vous pouvez consulter le servicedes litiges de cet organisme (SNAV, 15 place du Général Catroux, 75017 PARIS, Tél. : 01 44 01 99 90). 2. En cas d'échec de la procédure amiable, nous vous recommandons de déposer plainte auprès du commissariat le plus proche de votre domicile, puis saisir la justice pour obtenir une réparation financière (dommages et intérêts) en application de la législation française. Saisir la justice seul : En cas de différents avec un voyagiste, un transporteur ou un hébergeur, vous pouvez l'assigner en faisant une déclaration au greffe du Tribunal sans avoir besoin du concours d'un avocat pour vous représenter comme cela est la règle dans d'autres procédures. Pour un litige supérieur à 4.000 € et ne dépassant pas 10.000 €, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent. Pour un enjeu égal ou inférieur à 4.000 € c'est le Tribunal de proximité , les 2 juridictions partagent la même adresse et ont en commun le même greffe. La saisine est simple et gratuite. Suivant la nature de votre demande, il vous suffira de remplir l'imprimé "déclaration au greffe du Tribunal d'Instance" Cerfa n°11764*02, pour la "déclaration au greffe de la juridiction de proximité" Cerfa n°12285*02 et de le déposer ou de l'expédier par lettre A/R au greffe du Tribunal d'Instance. Celui-ci se chargera de prévenir votre adversaire de l'action que vous avez mise en mouvement à son encontre et indiquera la date prévue de l'audience. Vous pouvez aussi saisir dans les mêmes conditions l'une ou l'autre juridiction sur papier libre : modèle déclaration au greffe de la juridiction de proximité ou au tribunal d’instance. Saisir la justice à l'aide d'un avocat spécialisé dans le droit du voyage et si possible du pèlerinage, afin d'obtenir une réparation financière (dommages et intérêts) en application de la législation française : Pour financer votre avocat, en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier éventuellement de l'assistance d'un avocat par aide juridictionnelle. Il vous suffit de retirer un formulaire de demande d'aide juridique auprès d'un tribunal, d'une maison de justice et du droit ou de votre mairie Cerfa 12467*01. Sachez que vous avez la possibilité de faire une action groupée : Il est possible de mener des actions groupées en choisissant le même avocat. Il s'agit là d'une formule que nous vous conseillons. Elle a été utilisée avec succès par des groupes de pèlerins. Elle leur a permis de partager entre eux le coût de la procédure et réduire ainsi leur mise de fonds initiale tout en s'assurant des compétences d'un professionnel du droit. (Voir newsletter Pèlerin du monde n°2). Que vous optiez pour une action en justice seul ou avec un avocat, votre dossier devra être étoffé : modèle de conclusions à adapter à votre litige. Vous pouvez également informer des difficultés rencontrées la préfecture d'Île-de-France (voyage acheté en Île-de-France) ou la préfecture de votre département (voyage acheté en province) qui peuvent prendre, s'il y a lieu, des sanctions administratives à l'encontre du vendeur ou saisir le procureur de la République. Quelles preuves apporter? En cas de litige, rien n'interdit à l'enseigne assignée de contester la valeur probante des photos que vous aurez prises pour démontrer votre préjudice. Elle peut nier que les prises de vue ont été réalisées dans l'établissement hôtelier packagé à votre forfait touristique, prétendre que les images ont été truquées dans un logiciel de retouches d'image du type Adobe Photoshop ou carrément elle peut vous accuser d'avoir vous-même bouché les WC ou dégradé volontairement la chambre dans le but d'obtenir un dédommagement indu. Quant à la vidéo, n'y songez pas, les tribunaux ne sont pas équipés pour permettre aux Juges leurs visualisations et même si vous vous déplacez avec un lecteur de vidéo ou un portable, la partie adverse peut jeter le trouble en formulant les mêmes critiques que pour les images fixes. La solution la plus efficace et la plus simple pour faire valoir votre préjudice est de produire à l'audience des témoignages sur l'honneur. Plus ils seront nombreux plus la crédibilité des motifs qui vous incite à solliciter l'arbitrage du Tribunal ne pourra être sérieusement contestée par la partie adverse. Au cas où l'attestation sur l'honneur de votre/vos témoin(s) n'est pas établie dans les règles, elle risque d'être attaquée sur la forme, alors qu'il s'agit d'un point fort de votre dossier. Pour ne pas risquer cette mésaventure, copiez le modèle lettre type attestation sur l'honneur et demandez à ce/ces dernier(s) de la rédiger manuellement et d'y adjoindre une photocopie d'une pièce prouvant leur identité. Pour l’ensemble de vos démarches, le service Litige de SOS Pèlerin est à votre disposition : litige@sospelerin.org Tél. 06 32 48 36 07
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